Qui a conservé la nationalité française à l’indépendance de l’Algérie ?

1. PRINCIPES

L’Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 précise quelles sont les personnes qui ont conservé la nationalité française à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination.

En conséquence, ont conservé la nationalité française les personnes de statut civil de droit commun citoyens français régis par la loi civile française sans devoir effectuer de formalité.

Les citoyens français suivants relevaient du statut civil de droit commun à l’indépendance de l’Algérie :

- les personnes d’ascendance métropolitaine,
- les personnes d’origine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie,
- les personnes de religion juive originaires d’Algérie,
- les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun,
- les personnes originaires d’Algérie de statut musulman ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l’indépendance (les décrets ont été publiés au journal officiel et les jugements se trouvent dans les archives des tribunaux algériens).

Toute personne née avant le 1er janvier 1963 et qui relevait du "statut civil de droit local" au moment de l’indépendance de l’Algérie (3 juillet 1962) a perdu la nationalité française au profit de la nationalité algérienne, sauf :

- si elle a souscrit auprès des autorités françaises, avant le 22 mars 1967, la déclaration récognitive prévue par la loi (il est maintenant trop tard pour le faire) ;
- ou si cette déclaration récognitive a été souscrite par le père ou à défaut par la mère.

2. RÉPONSES AUX QUESTIONS RELATIVES A LA CONSERVATION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE A L’INDÉPENDANCE DE L’ALGÉRIE.

Je suis né(e) en France métropolitaine ou en Algérie avant le 1er janvier 1963, de parents de statut civil de droit local, nés en Algérie avant l’indépendance, et je réside actuellement en Algérie. Puis-je revendiquer la nationalité française par le "double lien du sol" (naissance en France de parents nés en Algérie du temps où l’Algérie constituait un département français) ?

Non : le double lien du sol ne s’applique pas dans ce cas là. La personne de statut de droit local, née en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963, a certes été française jusqu’au 1er janvier 1963 mais, à cette date, elle a perdu la nationalité française du fait de l’indépendance de l’Algérie, sauf si son père (ou elle-même si elle avait l’âge pour le faire) a souscrit en France, avant le 30 mars 1967, la déclaration récognitive prévue par la loi.

J’ai travaillé avant l’indépendance pour une préfecture française en Algérie. Ai-je conservé la nationalité française ?

Non. Le seul fait d’avoir travaillé pour une administration française ou pour une entreprise française avant l’indépendance ne donne pas droit à la nationalité française.

Mon père était Algérien et ancien combattant dans l’armée française. Est-ce que cela me donne le droit d’être français ?

Aucune disposition législative ne prévoit d’accorder la nationalité française aux anciens combattants du seul fait de cette qualité. Il en est de même pour leur conjoint et descendants.

Mes parents étaient de statut local et n’ont pas souscrit une déclaration de reconnaissance après l’indépendance pour rester français. Est-ce possible pour eux de le faire maintenant afin de conserver la nationalité française ?

Non. Cette possibilité était offerte jusqu’en mars 1967. Maintenant, c’est trop tard.

Après le décès de mon père l’an dernier, on a retrouvé sa carte d’identité établie en 1957 et il est mis dessus qu’il est de nationalité française ; je vis toujours en Algérie et j’aimerai connaitre les démarche à suivre et si je peux avoir aussi la nationalité française

Le seul fait d’avoir été titulaire d’une carte d’identité française avant l’indépendance de l’Algérie ne donne aucun droit à l’obtention de la nationalité française, même si cette carte porte la mention "nationalité française". Votre père est donc devenu ressortissant algérien à l’indépendance de l’Algérie et ses enfants sont algériens aussi, sauf si votre père bénéficiait du statut civil de droit commun au moment de l’indépendance. Dans ce dernier cas, vous devez en apporter la preuve en présentant soit le décret, soit le jugement qui lui a permis d’accéder au statut civil de droit commun.

publié le 14/02/2016

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