Acquisition de la nationalité française par mariage

Depuis le 1er janvier 2012, de nouvelles dispositions en matière de demande d’acquisition de la nationalité française imposent un test de connaissance de la langue française. La personne concernée doit passer le DELF B1. Pour plus d’informations sur cet examen et sur les modalités d’inscription, merci de consulter le site de l’Institut français d’Oran à l’adresse  : www.if-algerie.com

L’acquisition de la nationalité française par mariage

Principes

Les conjoints étrangers de ressortissants français peuvent acquérir la nationalité française par déclaration (article 21-2 du code civil). La déclaration est souscrite au consulat.

Les conjoints doivent être mariés depuis au moins 5 ans.

Le délai est ramené à 4 ans si :

  • -le conjoint étranger, au moment de la déclaration, justifie avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage
  • -ou si le conjoint étranger apporte la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des français établis hors de France.

Le consulat général de France à Oran n’est territorialement compétent pour recevoir la déclaration que si l’intéresse réside dans sa circonscription consulaire et si la communauté de vie avec son conjoint français (qui doit être inscrit au consulat) est effective.

Dans le cadre de l’acquisition de la nationalité française par effet du mariage, dès lors qu’il a engagé une procédure de contestation de la déclaration pour des motifs liés à l’indignité ou le défaut de l’assimilation , le Gouvernement français dispose d’un délai de deux ans à compter de la date du récépissé pour refuser d’enregistrer la déclaration (art 26-3 du code civil).

Préparation du dossier

Après avoir obtenu le diplôme par l’Institut français, merci de prendre contact uniquement par courriel à l’adresse :etat-civil.oran-fslt@diplomatie.gouv.fr

Pour prendre connaissance des pièces nécessaires à la constitution du dossier, merci de cliquer sur le fichier Doc
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publié le 05/11/2015

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